lundi 28 septembre 2020
Un décret, paru au Journal officiel du 25 septembre, "fixe les modalités de mesure de la représentativité des organisations de travailleurs indépendants et admises à ce titre à désigner des membres siégeant au sein de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et au sein de ses instances régionales de leur représentativité."