CPSTI : Assemblée générale et instances régionales [Décret]
Un décret, paru au Journal officiel du 25 septembre, "fixe les modalités de mesure de la représentativité des organisations de travailleurs indépendants et admises à ce titre à désigner des membres siégeant au sein de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et au sein de ses instances régionales de leur représentativité."
Source(s) :
Décret n°2020-1164 du 24 septembre 2020 relatif aux modalités de détermination des organisations représentatives admises à désigner des membres siégeant au sein de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et au sein de ses instances régionales .- in : JO Lois et décrets, n° 234, 25/09/2020, 3p. - En ligne sur le site de Légifrance