jeudi 23 juillet 2020

Un décret portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires est paru au Journal officiel du 23 juillet.

Il « a pour objet de simplifier les procédures de passation des marchés publics pour faciliter la relance de l'économie. D'une part, il relève à 70 000 euros hors taxes le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux conclus avant le 10 juillet 2021. D'autre part, il autorise, pour les produits livrés avant le 10 décembre 2020, la conclusion de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence lorsque le marché répond à un besoin inférieur à 100 000 euros hors taxes et porte sur la fourniture de denrées alimentaires dont la vente a été perturbée par la crise sanitaire.

Source(s) :

Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires .- in : JO - Lois et décrets, n° 179, 23/07/2020, 2p. - En ligne sur le site de Legifrance

Le décret qui relève temporairement le seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires est paru au journal officiel .- in : Ministère de l'Economie, des finances et de la relance, n° 43, 23/07/2020, 2p., (Communiqué de presse) - En ligne sur le site du ministère de l'Economie, des finances et de la relance