[Covid-19] Mesure de l'audience syndicale dans les TPE et mesure de l'audience patronale en 2021 [Décret]
Un décret relatif à la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés et à la mesure de l'audience patronale en 2021 est paru au Journal officiel du 30 juillet.
Il "aménage, à titre exceptionnel et compte tenu de l'impact de la crise sanitaire sur l'activité des entreprises, les périodes de référence et le calendrier de dépôt des candidatures et déclarations des entreprises dans le cadre de la procédure de mesure d'audience patronale. Il fixe en outre la période de vote pour le scrutin organisé en 2021 pour la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés, complète la liste des pièces justificatives à joindre lors du dépôt des candidatures et des documents de propagande électorale et modifie les modalités de présentation de ces derniers. Il précise enfin la procédure de contestation des opérations électorales."
Source(s) :
Décret n° 2020-927 du 29 juillet 2020 relatif à la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés et à la mesure de l'audience patronale en 2021 .- in : JO – Lois et décrets, n° 186, 30/07/2020 - En ligne sur le site de Legifrance