[Covid-19] Entreprise en difficulté : procédure de traitement de sortie de crise [Décret]
Un décret portant diverses mesures d'application de l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et fixant notamment les seuils prévus par le A du I de cet article est paru au Journal officiel du 17 octobre.
Il créé une procédure collective simplifiée pour les TPE et les PME en cessation de paiement, ayant moins de 20 salariés et moins de 3 millions d'euros de total du passif hors capitaux propres.
Le décret entre en vigueur le 18 octobre. Ses dispositions sont applicables aux procédures ouvertes à compter de cette date.
Cette mesure est déployée dans le cadre du Plan d'action sur l'accompagnement des entreprises en sortie de crise.
Source(s) :
Décret n° 2021-1355 du 16 octobre 2021 portant diverses mesures d'application de l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et fixant notamment les seuils prévus par le A du I de cet article .- in : JO Lois et Décrets, n° 243, 17/10/2021 - En ligne sur le site de Légifrance