Convention de partenariat pour faciliter la mise en place de l’EIRL
L'APCMA et le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) ont signé, le 19 avril 2011, une convention nationale de partenariat afin d'accompagner juridiquement les entreprises artisanales ayant fait le choix du statut d'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée).
Source(s) :
EIRL : signature d’une convention de partenariat entre l’APCMA et le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) pour faciliter la mise en place de l’EIRL / APCMA .- in : APCMA, 19/04/2011 - En ligne sur le site de l'APCMA