Congé supplémentaire de naissance [Décrets]
Plusieurs décrets relatifs au congé supplémentaire de naissance sont parus au Journal Officiel du 31 mai, en application de l'article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Parmi eux,
- Le décret n° 2026-419 précise les modalités de prise du congé supplémentaire de naissance et les informations à fournir par le salarié à l'employeur. Il entre en vigueur le 1er juin 2026, à l'exception de l'avant-dernier alinéa de l'article 1er, qui entre en vigueur le 15 juin.
- Le décret n° 2026-425 détermine le montant de l'indemnité journalière pour les assurés du régime général, les salariés agricoles et les non-salariés agricoles. Il étend aux travailleurs handicapés admis en établissements ou services d'accompagnement par le travail (ESAT) le droit à un congé supplémentaire de naissance et définit également les conditions dans lesquelles les périodes de congé supplémentaire de naissance ouvrent droit à des trimestres de retraite pour ses bénéficiaires. Il entre en vigueur le 1er juillet 2026, à l'exception de son article 2 qui entre en vigueur le 1er juin.
- Le décret n° 2026-426 détermine le montant de l'indemnité journalière forfaitaire pour les assurés travailleurs indépendants et l'attribution de l'allocation de remplacement ou à défaut, de l'indemnité journalière forfaitaire pour les assurés non-salariés agricoles, ainsi que la période pendant laquelle la cessation d'activité peut avoir lieu. Il détermine également les modalités d'application du congé supplémentaire de naissance à Mayotte pour les salariés et travailleurs indépendants. Il précise enfin les modalités déclaratives des périodes de congé de naissance pour les employeurs. Il entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Les dispositions de ces 3 décrets s'appliquent à compter du 1er juillet 2026 aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 et aux enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.
Source(s) :
Décret n° 2026-419 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance .- in : JO - Lois et décrets, n° 126, 31/05/2026, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance
Décret n° 2026-425 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance .- in : JO - Lois et décrets, n° 126, 31/05/2026, 3p. - En ligne sur le site de Légifrance
Décret n° 2026-426 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance .- in : JO - Lois et décrets, n° 126, 31/05/2026, 5p. - En ligne sur le site de Légifrance
Décret n° 2026-425 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance .- in : JO - Lois et décrets, n° 126, 31/05/2026, 3p. - En ligne sur le site de Légifrance
Décret n° 2026-426 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance .- in : JO - Lois et décrets, n° 126, 31/05/2026, 5p. - En ligne sur le site de Légifrance