[Conflit Moyen-Orient] Indemnité carburant : période d'ouverture de la demande [Arrêté]
Un arrêté, paru au Journal officiel du 27 octobre, fixe la période d'ouverture de la demande d'indemnité carburant prévue par le décret n° 2026-959 du 15 octobre 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant.
La demande d'indemnité carburant peut être déposée à partir du 27 octobre 2026 et, sous peine de forclusion, au plus tard le 31 décembre 2026.
La demande d'indemnité carburant peut être déposée à partir du 27 octobre 2026 et, sous peine de forclusion, au plus tard le 31 décembre 2026.
Source(s) :
Arrêté du 23 octobre 2026 fixant la période d'ouverture de la demande d'indemnité carburant prévue par le décret n° 2026-959 du 15 octobre 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant .- in : JO - Lois et Décrets, n° 251, 27/10/2026, 1p. - En ligne sur le site de Légifrance