Conditions de dérogation au repos dominical
La loi du 10 août 2009 réaffirme le principe du repos dominical, avec des dérogations dans les communes touristiques et thermales et dans les agglomérations de plus de 1 million d'habitants où les salariés sont volontaires.
Une circulaire du Ministère du Travail précise les conditions de mise en oeuvre de ces dérogations et présente le nouveau dispositif Puce "périmètre d'usage de consommation exceptionnel" : modalités de délimitation, conditions et procédure, commerces concernés, garanties accordées aux salariés. En l'absence d'accord, la rémunération de ceux-ci est doublée et ils bénéficient d'un repos compensateur. Les commerces de détail alimentaire ne sont pas concernés par la dérogation et restent régis par un dispositif permettant l'emploi des salariés le dimanche jusqu'à 13 heures.
Source(s) :
Circulaire N°DGT/20 du 31 août 2009 portant application de la loi n°2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires / Ministère du Travail .- in : site Circulaires.gouv.fr, n° 20, 02/09/2009, 14p. - En ligne sur le site Circulaires.gouv.fr