Bail commercial

mercredi 05 novembre 2014
Un décret d'application de la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, concernant le bail commercial, est paru au Journal officiel du 5 novembre 2014.

Source(s) :

Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial .- in : JO Lois et décrets, n° 256, 05/11/2014, 3p. - En ligne sur le site Legifrance