Attributions de la ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des PME et de l'ESS [Décret]

lundi 03 février 2025
Le décret relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des PME et de l'ESS, Véronique LOUWAGIE, est paru au Journal officiel du 1er février.

Elle "traite, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, de toutes les affaires en matière de commerce, d'artisanat, de [PME] et d'[ETI], de professions libérales, d'activité indépendante, de consommation, de concurrence, de répression des fraudes, d'économie sociale solidaire et responsable, ainsi que, en coordination avec la ministre chargée du travail, en matière d'intéressement et de participation, que le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique lui confie.
Elle définit les actions et promeut les mesures propres à créer sur le territoire national un environnement favorable à la création et au développement des entreprises, notamment petites et moyennes, et porte des politiques en faveur de la création, de la transmission et la reprise d'entreprises et de la simplification de la vie des entreprises.
Elle assure par délégation la tutelle des [CCI] et des [CMA]. (...)"