Un décret concernant la fusion des régimes complémentaires d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales est paru au Journal officiel du 31 janvier 2012.
Décret n° 2012-139 du 30 janvier 2012 relatif à la fusion des régimes complémentaires d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales .- in : JO Lois et décrets, n° 26, 31/01/2012, 3p. - En ligne sur le site Legifrance