Adaptation du droit des entreprises en difficulté à l'EIRL
Une ordonnance portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a été présentée au cours du Conseil des ministres du 8 décembre.
Source(s) :
Adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Communiqué Conseil des Ministres .- in : Portail du Gouvernement, 08/12/2010, 1p. - En ligne sur le site du Portail du Gouvernement
Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée .- in : JO Lois et Décrets, n° 286, 09/12/2010, 6p. - En ligne sur le site de Legifrance
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée .- in : JO Lois et Décrets, n° 286, 09/12/2010, 5p. - En ligne sur le site de Legifrance
Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée .- in : JO Lois et Décrets, n° 286, 09/12/2010, 6p. - En ligne sur le site de Legifrance
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée .- in : JO Lois et Décrets, n° 286, 09/12/2010, 5p. - En ligne sur le site de Legifrance