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Accords dérogatoires aux délais de paiement

vendredi 27 novembre 2009
La loi LME du 5 août 2008 a notamment pour objectif de "favoriser le développement des petites et moyennes entreprises", et impose en particulier un plafonnement des délais de paiement à soixante jours, puis une phase de négociation secteur par secteur.
La DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) rend compte du suivi des négociations des délais de paiement pour chaque secteur d'activité, ainsi que des homologations de ces accords.

Source(s) :

Accords dérogatoires aux délais de paiement / DGCCRF .- in : site de la DGCCRF, 23/11/2009, 1p. - En ligne sur le site de la DGCCRF

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