Abaissement du seuil des achats en détaxe [Arrêté]
Un arrêté relatif à l'abaissement du seuil des achats en détaxe est paru au Journal officiel du 17 septembre 2020.
Il "modifie l'article 24 bis de l'annexe IV au code général des impôts (CGI)" afin d'autoriser, à compter du 1er janvier 2021, les achats en détaxe par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne, au-delà du seuil de 100 € (contre 175 € auparavant).
Source(s) :
Arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'abaissement du seuil des achats en détaxe .- in : JO - Lois et décrets, n° 227, 17/09/2020, 1p. - En ligne sur le site de Legifrance