VTC : accord relatif au revenu minimal par course [Décision]

mercredi 22 mars 2023
Par décision du 17 mars 2023, parue au Journal officiel du 21 mars, les stipulations de l'accord collectif du 18 janvier 2023 relatif au revenu minimal par course dans le secteur des plateformes VTC sont rendues obligatoires, pour toutes les plateformes et leurs travailleurs indépendants compris dans son champ d'application.

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