lundi 26 octobre 2020

Un décret relatif aux modalités d'application de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique est paru au Journal officiel du 23 octobre.

Pris en application du code du travail (articles L. 7342-9 à L. 7342-11), il "précise les modalités de mise en œuvre de la responsabilité sociale, au titre de la formation des travailleurs des plateformes et des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique dans les secteurs de la conduite d'une voiture de transport avec chauffeur et de la livraison de marchandises au moyen d'un véhicule de deux ou trois roues, motorisé ou non. Il désigne le tribunal pour connaître en première instance des recours contre la décision d'homologation ou de refus d'homologation de la charte déterminant les conditions et modalités d'exercice de la responsabilité sociale d'une plateforme de mise en relations par voie électronique, prévus" dans le code du travail (article L. 7342-10).

Source(s) :

Décret n° 2020-1284 du 22 octobre 2020 relatif aux modalités d'application de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique .- in : JO - Lois et décrets, n° 258, 23/10/2020, 2p. - En ligne sur le site de Legifrance

Décret relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique : vers davantage de régulation et de dialogue social .- in : site Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, 23/10/2020, 1p. - En ligne sur le site du Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion