Responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique [Décret]
Un décret relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique est paru au Journal officiel du 6 mai 2017.
Il précise les modalités de mise en œuvre de la responsabilité sociale des plateformes collaboratives à l'égard des travailleurs indépendants qui y recourent.
Il précise les modalités de mise en œuvre de la responsabilité sociale des plateformes collaboratives à l'égard des travailleurs indépendants qui y recourent.
Source(s) :
Décret n°2017-774 du 4 mai 2017 relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique .- in : JO Lois et décrets, n° 107, 06/05/2017, 3p. - En ligne sur le site de Legifrance