Plates-formes de mise en relation par voie électronique : obligation d'information en matière de déclarations obligatoires [Décret]
Un décret relatif à l'obligation d'information en matière fiscale et de prélèvements sociaux des utilisateurs de plates-formes de mise en relation par voie électronique est paru au Journal Officiel du 2 février.
Il précise leurs obligations "en matière d'information de leurs utilisateurs quant aux obligations fiscales et sociales résultant de la vente d'un bien, de la prestation d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service. Il renvoie au Bulletin officiel des finances publiques la détermination de la liste des liens électroniques vers les sites des administrations fiscales et sociales que les plates-formes sont tenues de mettre à disposition de leurs utilisateurs. Il définit le contenu du document récapitulatif que les plates-formes doivent envoyer chaque année à leurs utilisateurs. Il prévoit enfin les modalités de certification par un tiers indépendant du respect de l'ensemble de ces obligations."
Source(s) :
Décret n° 2017-126 du 2 février 2017 relatif à l'obligation d'information en matière fiscale et de prélèvements sociaux des utilisateurs de plates-formes de mise en relation par voie électronique .- in : JO Lois et Décrets, n° 29, 03/02/2017 - En ligne sur le site de Légifrance
BIC - Information sur les obligations fiscales et sociales des utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 87) .- in : Bulletin Officiel des Finances Publiques, 03/02/2017 - En ligne sur le site du Bulletin Officiel des Finances Publiques
BIC - Information sur les obligations fiscales et sociales des utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 87) .- in : Bulletin Officiel des Finances Publiques, 03/02/2017 - En ligne sur le site du Bulletin Officiel des Finances Publiques