jeudi 29 octobre 2020
Un décret du 26 octobre 2020 fixant les conditions dans lesquelles les plateformes de mobilité informent les travailleurs de la distance des courses et du prix minimal garanti pour chaque prestation est paru au Journal officiel du 27 octobre 2020.

"L'article L. 1326-2 du code des transports impose aux plateformes de mobilité d'informer préalablement les conducteurs, lorsqu'elles leur proposent une prestation, sur la distance couverte par cette prestation et sur le prix minimal qui leur est garanti en contrepartie, déduction faite des éventuels frais de commission. En application de ce nouvel article, le décret prévoit que les plateformes s'assurent que les informations sont présentées de manière loyale et soient lisibles, claires, non-équivoques et facilement accessibles par le travailleur et sont communiquées par tout moyen permettant de conférer date certaine au travailleur. Le décret définit les notions de « prestation » et de « distance » au sens de l'article L. 1326-2 ainsi que le « prix minimal garanti » par la plateforme au travailleur en contrepartie de la prestation de transport effectuée."