jeudi 20 septembre 2018
Un arrêté ayant pour objet de mettre en place :
  • un formulaire simplifié de demande de mise aux normes accessibilité pour certains établissements recevant du public de 5e catégorie et de type M ou N et les locaux des professions libérales ;
  • un formulaire de demande de modification d'un agenda d'accessibilité programmée approuvé
est paru au Journal officiel du 20 septembre.

En savoir plus :

Consulter les annexes de l'arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037414372