mercredi 26 avril 2017
L'arrêté définissant les règles techniques d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) lors de leur construction et des installations ouvertes au public (IOP) lors de leur aménagement est paru au Journal officiel du 26 avril.

Les dispositions de l'arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2017.