Droits sociaux des travailleurs indépendants utilisant des plateformes de mise en relation électronique [circulaire]
Une circulaire interministérielle du du 8 juin 2017, "explicite les modalités d'application de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique" instaurée par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Elle définit les modalités de mise en oeuvre des droits sociaux minimaux des travailleurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation numérique : financement des cotisations accidents du travail, accès à la formation continue et à la vae, organisation de mouvements de refus concerté de fournir leurs services, constitution d'organisation syndicale représentant les intérêts collectifs.
Elle définit les modalités de mise en oeuvre des droits sociaux minimaux des travailleurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation numérique : financement des cotisations accidents du travail, accès à la formation continue et à la vae, organisation de mouvements de refus concerté de fournir leurs services, constitution d'organisation syndicale représentant les intérêts collectifs.
Source(s) :
Circulaire interministérielle N° DGT/RT1/DGEFP/SDPFC/DSS/2C/2017/256 du 8 juin 2017 relative à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique .- in : Ministère des solidarités et de la santé et Ministère du travail, 08/06/2017, 11p. - En ligne sur le site de Legifrance-circulaires