vendredi 23 septembre 2022
Deux décrets, parus au Journal officiel du 23 septembre, tirent les conséquences de l'ordonnance n°2022-492 du 6 avril 2022 qui organise notamment le dialogue social dans les secteurs de plateformes de mobilité.
  • Le décret n° 2022-1245 aborde l’organisation de l'expertise autorisée dans le cadre de la négociation d'un accord de secteur, la composition du conseil d'administration de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi et les conditions de mise en œuvre de la médiation par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
  • Le décret n° 2022-1246 fixe les « modalités de dépôt des accords de secteur et de leur communication par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. Il établit les conditions d'information des travailleurs sur les règles résultant des accords de secteur qui leur sont applicables. Il précise les conditions de publication de l'avis et de la décision d'homologation. Enfin, il définit le nombre et la composition des collèges de la commission de négociation ainsi que le nombre de sièges et leur répartition au sein de chacun de ces collèges, et précise les modalités de prise en charge des frais de déplacement et de séjour au titre de la participation des représentants des travailleurs aux réunions de la commission. »