jeudi 07 avril 2022
Une ordonnance renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi [ARPE] est parue au Journal Officiel du 7 avril.
Elle "est prise sur le fondement de l’article 2 de la loi n° 2022-139 du 7 février 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes."

Elle "vient achever l’édifice législatif permettant la structuration d’un dialogue social" au niveau des secteurs d'activité de la conduite d'une voiture de transport avec chauffeur (VTC), de la livraison de marchandises à vélo ou à scooter.
Elle fixe les modalités de représentation des organisations de plateformes au niveau de chacun des secteurs d’activités et précise les règles du dialogue social. Elle vient également compléter le cadre juridique existant afin de renforcer l’autonomie des travailleurs des plateformes de mobilité dans l’exercice de leur activité. Elle prévoit notamment "l'obligation de communiquer la destination des prestations proposées et d’accorder aux travailleurs un délai raisonnable pour choisir ou non de les accepter".