Vélos : infrastructures de stationnement sécurisées [Décret]
Un décret ayant pour objet la sécurisation du stationnement vélo par l'installation d'infrastructures dédiées dans les parcs de stationnement automobiles annexes aux ensembles d'habitations et aux bâtiments est paru au Journal officiel du 26 juin. Il précise les modalités d'application des articles L. 113-18 à L. 113-20 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) relatifs à ces infrastructures.
Les dispositions du décret entrent en vigueur 6 mois après sa publication, le 26 décembre 2022.
Source(s) :
Décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments .- in : JO - Lois et Décrets, n° 147, 26/06/2022, 3p. - En ligne sur le site de Légifrance
Sécurisation des vélos dans les parcs de stationnement des bâtiments : le décret LOM est paru / Philie Marcangelo Leos .- in : Localtis, 27/06/2022, 1p. - En ligne sur le site de Localtis
Sécurisation des vélos dans les parcs de stationnement des bâtiments : le décret LOM est paru / Philie Marcangelo Leos .- in : Localtis, 27/06/2022, 1p. - En ligne sur le site de Localtis