Réparation des produits relevant du principe de REP concernés par les fonds dédiés au financement de la réparation [Décret]
Un décret relatif aux fonds dédiés au financement de la réparation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur (REP) est paru au Journal officiel du 21 février.
Il avait fait l'objet d'une consultation publique menée du 12 juillet au 7 septembre 2023, dont la synthèse des contributions a été mise en ligne ce même jour.
Il "modifie les dispositions du code de l'environnement relatives aux fonds dédiés au financement de la réparation. Sont soumis à ces dispositions les produits" suivants :
- les équipements électriques et électroniques (EEE) ;
- les éléments d'ameublement ainsi que les produits rembourrés d'assise ou de couchage et les éléments de décoration textile ;
- les produits textiles d'habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs, les produits textiles neufs pour la maison, à l'exclusion de ceux qui sont des éléments d'ameublement ou destinés à protéger ou à décorer des éléments d'ameublement ;
- les jouets, hormis ceux qui relèvent du principe de REP au titre d'une autre catégorie ;
- les articles de sport et de loisirs, hormis ceux qui relèvent du principe de REP au titre d'une autre catégorie ;
- les articles de bricolage et de jardin, hormis ceux qui relèvent du principe de REP au titre d'une autre catégorie.
Il "modifie par ailleurs les dispositions de l'article R. 541-105 relatif notamment au contrat entre les éco-organismes et les distributeurs visés à l'article L. 541-10-8, afin que ces distributeurs fassent, pour les produits concernés par un fonds dédié au financement de la réparation, la promotion des bonus versés dans le cadre de ce fonds."
Il entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Source(s) :
Décret n° 2024-123 du 20 février 2024 relatif aux fonds dédiés au financement de la réparation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur .- in : JO - Lois et Décrets, n° 43, 21/02/2024 - En ligne sur le site de Légifrance
Synthèse des contributions – Consultation du public sur le projet de décret portant diverses dispositions relatives aux fonds dédiés au financement de la réparation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur .- in : site Consultations publiques Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, 21/02/2024, 5p. - En ligne sur le site des Consultations publiques Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
Synthèse des contributions – Consultation du public sur le projet de décret portant diverses dispositions relatives aux fonds dédiés au financement de la réparation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur .- in : site Consultations publiques Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, 21/02/2024, 5p. - En ligne sur le site des Consultations publiques Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires