Redevance pour pollution de l'eau par des PFAS [Décret, arrêté]

Un décret, paru au Journal officiel du 27 juin, précise "la liste des substances, les modalités de leur détermination et les conditions d'application de l'abattement en cas de traitement des eaux polluées dans le cadre de la redevance pour pollution de l'eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées [PFAS] prévue à l'article L. 213-10-2-1 du code de l'environnement.
L'assiette de la redevance est la masse des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées contenues dans l'eau rejetée par le redevable au cours d'une année civile (i.e. année de taxation).

La détermination des substances est effectuée, selon que le niveau total de concentration observé atteint ou non deux kilogrammes sur une année civile, soit selon un dispositif d'autosurveillance en continu, soit selon une campagne effectuée sur une période représentative. La campagne doit être effectuée lors du lancement de l'activité et au moins une fois tous les cinq ans.

[Le décret] est applicable aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées rejetées à compter du 1^er septembre 2026. Pour l'année 2026, l'atteinte du seuil d'autosurveillance est appréciée à partir des données des campagnes de mesures effectuées entre 2022 et 2025. Lorsque ce seuil est atteint, l'obligation d'autosurveillance s'applique à compter du 1^er septembre 2026. La base imposable déterminée par les autres redevables pour 2026 est égale à quatre douzièmes des quantités annuelles résultant d'une campagne de mesures effectuée entre 2022 et 2025 ou, à défaut, en 2026."

Un arrêté, paru au Journal officiel du même jour, précise