Priorité d'accès aux installations de stockage de déchets non dangereux [Décret]
Un décret relatif à la priorité d'accès aux installations de stockage de déchets non dangereux pour les déchets et résidus de tri issus d'installations de valorisation de déchets performantes est paru au Journal officiel du 30 juin.
Il "prévoit les modalités d'application de l'article 91 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire concernant la justification de la performance des installations de valorisation et l'encadrement du prix des déchets et refus de tri admis en priorité dans les installations de stockage. Il définit également les sanctions pénales relatives au non-respect de ces dispositions."
Il entre en vigueur le 1er juillet.
Source(s) :
Décret n° 2021-838 du 29 juin 2021 relatif à la priorité d'accès aux installations de stockage de déchets non dangereux pour les déchets et résidus de tri issus d'installations de valorisation de déchets performantes .- in : JO - Lois et décrets, n° 150, 30/06/2021, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance