Modalités du Titre-mobilité [Décret]

Un décret relatif au titre-mobilité est paru au Journal Officiel du 17 décembre 2021.

Il "détermine les modalités du titre-mobilité, prévu à l'article L. 3261-5 du code du travail en tant que solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée pour la prise en charge du forfait mobilités durables et des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène :

1° Les mentions obligatoires attachées aux titres-mobilité et les modalités d'accessibilité de ces mentions ;

2° Les conditions d'utilisation et de remboursement de ces titres ;

3° Les règles de fonctionnement des comptes bancaires spécialement affectés à l'émission et à l'utilisation des titres mobilité ;

4° Les conditions du contrôle de la gestion des fonds mentionnées à l'article L. 3261-7. Il prévoit également les modalités d'agréments délivrés aux entreprises fournissant des biens ou services mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1."

Cet agrément est "notamment délivré aux entreprises qui justifient fournir un ou plusieurs des services suivants :
"1° Vente de cycles et cycles à pédalage assisté ;

2° Vente de détail d'équipements pour cycles et cycles à pédalage assisté ;

3° Entretien et réparation de cycles et cycles à pédalage assisté ;

4° Vente de titres permettant l'accès à un stationnement sécurisé pour cycles ;

5° Assurance pour cycles et cycles à pédalage assisté ;

6° Location, quelle qu'en soit la durée, et mise à disposition en libre-service de cycles, cycles à pédalage assisté, engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes ;

7° Vente d'engins de déplacement personnels motorisés ;

8° Services de covoiturage ;

9° Location de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène en libre-service et accessibles sur la voie publique ;

10° Vente de titres de transport en commun ;

11° Vente de détail de carburants ;
12° Vente d'alimentation ou recharge pour véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène."