Marché intérieur de l'électricité : règles communes [Directive]

La directive relative au marché intérieur de l'électricité révisée a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 14 juin.

Elle définit des règles communes concernent "la production, le transport, la distribution, le stockage d'énergie et la fourniture d'électricité, ainsi que des dispositions relatives à la protection des consommateurs, en vue de la création de marchés de l'électricité dans l'Union véritablement intégrés, concurrentiels, axés sur les consommateurs et souples, équitables et transparents."

Elle vise à assurer "des prix et des coûts énergétiques abordables et transparents aux consommateurs, un niveau élevé de sécurité d'approvisionnement et une transition sans heurts vers un système énergétique durable à faible intensité de carbone."

La directive impose notamment "la fin des tarifs réglementés de vente d’électricité pour tous les clients professionnels à l’exception   des   microentreprises   (moins   de   10  salariés  et  moins  de  2  millions  d’euros  de  chiffre  d’affaires  ou  de  total  bilan), d’ici au 31 décembre 2020", Sa transposition en droit français est prévue dans le cadre du projet de loi relatif à l'énergie et au climat.