Loi relative à l'énergie et au climat
La loi relative à l'énergie et au climat a été publiée au Journal Officiel du 9 novembre 2019.
Elle "actualise les objectifs de la politique de l'énergie pour tenir compte du Plan climat adopté en 2017, de la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) et de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE)".
La loi porte notamment création du Haut Conseil pour le climat, chargé de l’évaluation de l’action climatique du gouvernement. Elle met en place un dispositif pour limiter à partir du 1er janvier 2022 les émissions de gaz à effet de serre du secteur de la production d’électricité, et renforce la lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie (CEE) en accélérant les procédures de contrôle et en facilitant les échanges d’information entre les services de l’État, notamment avec le Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE).
Source(s) :
Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat .- in : JO - Lois et Décrets, n° 261, 09/11/2019, 27p. - En ligne sur le site de Legifrance
Loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat .- in : site Vie-Publique, 12/11/2019, 1p. - En ligne sur le site de Vie-Publique
Loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat .- in : site Vie-Publique, 12/11/2019, 1p. - En ligne sur le site de Vie-Publique