Equipements électriques et électroniques (EEE) : indice de durabilité [Consultation publique - Projet de textes]
Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires soumet à consultation publique jusqu'au 27 septembre, un projet de textes règlementaires relatifs à l'indice de durabilité, pris en en application de l'article 16-II de la loi AGEC.
A partir du 1er janvier 2024, l'indice de réparabilité va être progressivement remplacé par un indice de durabilité qui intégrera de nouveaux critères (fiabilité et amélioration). Il "sera visible a minima en rayon et sur les sites internet marchands à travers un logotype placé à côté des produits. En revanche, l'étiquetage sur les produts n'est pas obligatoire."
5 projets de textes règlementaires font l'objet de cette consultation :
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Décret en Conseil d'Etat relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques,
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Arrêté relatif aux modalités d'affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques,
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Arrêté du relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de durabilité des téléviseurs,
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Arrêté du relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de durabilité des téléphones mobiles multifonctions,
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Arrêté du relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de durabilité des lave-linges ménagers.
Source(s) :
Projet de textes règlementaires relatifs à l'indice de durabilité, pris en en application de l'article 16-II de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire .- in : Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, 04/09/2023, (Consultations publiques) - En ligne sur le site du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires