CEE : 6ème période du dispositif [Décret]
Un décret, paru au Journal officiel du 4 novembre, détermine les "obligations d'économies d'énergie par type d'énergie pour la sixième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie."
Il "conforte le rôle des CEE dans l'atteinte des objectifs énergétiques et climatiques nationaux, en définissant une obligation d’économies d’énergie totale de 1 050 TWh cumac par an, en augmentation de 27 % par rapport à celle des années 2023 à 2025" et vise à "renforcer la lutte contre la fraude à la rénovation énergétique via des moyens techniques et humains supplémentaires", "maintenir l’ambition écologique tout en accompagnant les ménages modestes" et "améliorer l’efficience des CEE".
Il entre en vigueur le 5 novembre. "Toutefois les dispositions du X de l'article 1er sont applicables aux contrats de cession de certificats d'économies d'énergie conclus à compter du 1er janvier 2026 et portant sur des certificats délivrés à compter de cette date."
Source(s) :
Décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025 relatif à la sixième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie .- in : JO - Lois et Décrets, n° 259, 04/11/2025, 3p. - En ligne sur le site de Légifrance
Le décret relatif à la 6e période des certificats d'économies d'énergie est publié ce jour, avec une volonté de maintenir l'ambition ecologique tout en luttant contre les fraudes et les effets d'aubaine / Gouvernement .- in : Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, n° 51, 04/11/2025, 3p., (Communiqué de presse) - En ligne sur le site du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Le décret relatif à la 6e période des certificats d'économies d'énergie est publié ce jour, avec une volonté de maintenir l'ambition ecologique tout en luttant contre les fraudes et les effets d'aubaine / Gouvernement .- in : Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, n° 51, 04/11/2025, 3p., (Communiqué de presse) - En ligne sur le site du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique