Bâtiments à usage tertiaire : modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie finale [Arrêté]
Un arrêté, paru au Journal officiel du 6 septembre, modifie les modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire.
Il a pour principal objet la précision des objectifs exprimés en valeur absolue [*] pour les activités du tertiaire pour lesquelles ils sont manquants (commerces, cinémas, services funéraires, banques, et sous-catégories "Administration et Bureaux" de chaque catégorie). Il intègre également la déclinaison des valeurs absolues dans les départements d'outre-mer, pour les dernières catégories.
Il fait suite aux quatre arrêtés pris en 2020, 2022, 2023 et 2024 (modifiant l'arrêté initial du 10 avril 2020), la plupart des secteurs disposant déjà d'objectifs réglementaires en valeur absolue, pour un total d'environ 80 % des consommations et surfaces tertiaires assujetties.
Ses dispositions sont applicables à compter du 7 septembre 2025.
[*] Ces valeurs absolues se voulant représentatives des bâtiments performants de la catégorie d'activité (en termes de performance intrinsèque du bâti et de sobriété d'usage). Elles reposent, pour chaque catégorie, sur deux sous-ensembles de valeurs : CVC (représentatives de chauffage, ventilation, climatisation) et USE (autres postes de consommation, généralement dépendants de l'intensité d'usage du bâtiment).
Source(s) :
Arrêté du 1er août 2025 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire .- in : JO - Lois et Décrets, n° 207, 06/09/2025, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance