Plan régional de prévention et de gestion des déchets [Décret]
Un décret relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets est paru au Journal officiel du 19 juin 2016.
Il adapte la partie réglementaire du code de l'environnement concernant la planification des déchets aux nouvelles dispositions législatives issues de la loi NOTRe du 7 août 2015. Il confie cette compétence aux conseils régionaux et crée un plan régional de prévention et de gestion des déchets, qui se substituera aux 3 types de plans existants :
Il adapte la partie réglementaire du code de l'environnement concernant la planification des déchets aux nouvelles dispositions législatives issues de la loi NOTRe du 7 août 2015. Il confie cette compétence aux conseils régionaux et crée un plan régional de prévention et de gestion des déchets, qui se substituera aux 3 types de plans existants :
- le plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux,
- le plan départemental de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics
- le plan régional de prévention et de gestion des déchets dangereux.
Source(s) :
Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets .- in : JO Lois et Décrets, n° 142, 19/06/2016, 11p. - En ligne sur le site de Legifrance