Certificats d'économie d'énergie : modifications des modalités des contrôles [Arrêté]
Un arrêté, paru au Journal officiel du 3 mai, "modifie certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et complète la liste des éléments à contrôler pour certaines fiches d'opérations standardisées."
Source(s) :
Arrêté du 20 avril 2022 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie .- in : JO - Lois et Décrets, n° 102, 04/05/2022, 22p. - En ligne sur le site de Légifrance