CEE : création du programme PACTE ENTREPRISES et fin du programme Baisse les Watts [Arrêté]
Dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, un arrêté, paru au Journal officiel du 31 décembre,
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crée le programme d'information PRO-INFO-56 PACTE ENTREPRISES, porté par l'ADEME, à compter du 1er janvier 2025 : il vise l'accompagnement des entreprises du secteur du petit tertiaire privé ou de l'industrie jusqu'au 31 décembre 2028 ;
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fixe au 31 décembre 2024 la date de fin du programme existant Baisse les Watts prévue initialement au 31 décembre 2025.
Source(s) :
Arrêté du 24 décembre 2024 portant création et modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie .- in : JO - Lois et Décrets, n° 309, 31/12/2024, 3p. - En ligne sur le site de Légifrance