Automobile : Certificats d'économies d'énergie, CEE [Décret et arrêté]

Un décret et un arrêté relatifs aux certificats d'économies d'énergie, aux modalités de contrôle de la délivrance et aux modalités d'application de ces certificats sont parus au Journal Officiel du 31 mai 2020.

Pris pour l'application de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, le décret « renvoie à un arrêté [du 29 mai 2020] le soin de préciser les types de carburants pour automobiles pris en compte pour la fixation des obligations d'économies d'énergie ; il ajoute, à l'article R. 221-18, les émissions de gaz à effet de serre évitées comme facteur de pondération du volume de certificats délivrés ; il augmente, à l'article R. 221-24, le plafond du volume des certificats d'économies d'énergie délivrés dans le cadre des programmes mentionnés à l'article L. 221-7 ; il précise, au nouvel article R. 221-25, la durée de validité des certificats d'économies d'énergie ; il modifie les dispositions réglementaires relatives au contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d'économies d'énergie. »