ZFE-m : conditions d'instauration [Décret]
Un décret relatif aux conditions de l'instauration d'une ZFE-m est paru au Journal officiel du 2 février. Le texte est pris pour l'application de l'article 119 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de sa résilience face à ses effets qui vient modifier l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, notamment en rendant obligatoire l'instauration d'une ZFE-m avant le 31 décembre 2024 dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain.
Source(s) :
Décret n° 2022-99 du 1er février 2022 relatif aux conditions de l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité .- in : JO Lois et Décrets, n° 27, 02/02/2022 - En ligne sur le site de Légifrance