Vélos : infrastructures de stationnement sécurisées dans les bâtiments [Arrêté]
Un arrêté (*) relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments est paru au Journal officiel du 3 juillet. Il "fixe la surface par emplacement [1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement] et le nombre minimal d'emplacements [en annexe du texte] destinées au stationnement sécurisé des vélos, en fonction de la catégorie et de la capacité du bâtiment, (...). Il précise également la valeur du rapport entre le coût des travaux et la valeur des bâtiments [2 %] (...), lors de travaux sur un parc de stationnement annexe à un ensemble d'habitations ou un bâtiment."
Les dispositions du texte entrent en vigueur 6 mois après sa publication, le 3 janvier 2023.
(*) L'arrêté est pris en application du décret n°2022-930 du 25 juin 2022.
Source(s) :
Arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments .- in : JO - Lois et Décrets, n° 153, 03/07/2022, 3p. - En ligne sur le site de Légifrance