Filière REP ameublement : cahiers des charges d'agrément des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière [Arrêté]
Suite à la consultation publique réalisée par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en septembre, un arrêté portant cahiers des charges d'agrément des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement désignés à l'article R. 543-240 du code de l'environnement est paru au Journal Officiel du 18 octobre.
Entrant en vigueur le 1er janvier 2024, il définit
- le cahier des charges d'agrément des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir au réemploi, à la réparation, au recyclage et au traitement des déchets définis à l'article R. 543-240 du code de l'environnement.
- le cahier des charges des systèmes individuels mis en place, le cas échéant, par des producteurs pour remplir individuellement leurs obligations de responsabilité élargie.
- le cahier des charges de l'organisme coordonnateur à mettre en place lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour la même catégorie de produits.
Source(s) :
Arrêté du 12 octobre 2023 portant cahiers des charges d'agrément des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement désignés à l'article R. 543-240 du code de l'environnement .- in : JO - Lois et décrets, n° 242, 18/10/2023, 17p. - En ligne sur le site de Légifrance