VTC : âge des véhicules utilisés [Arrêté]
Un arrêté modifiant l'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur est paru au Journal officiel du 5 décembre.
Il stipule que les voitures de transport avec chauffeur doivent être âgées de moins de 7 ans, sauf s'il s'agit de véhicules de collection, au lieu de 6 ans auparavant.
Source(s) :
Arrêté du 16 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur .- in : JO - Lois et Décrets, n° 281, 05/12/2023, 1p. - En ligne sur le site de Légifrance