VTC : amélioration des revenus des chauffeurs indépendants recourant à une plateforme [Décision]
Une décision relative à l'homologation de l'avenant du 2 avril 2024 à l'accord du 19 décembre 2023 sur l'amélioration des revenus des chauffeurs VTC indépendants ayant recours à une plateforme de mise en relation est parue au Journal Officiel du 28 juin.
Elle rend obligatoires les stipulations de cet avenant, à compter du 28 juin, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord, pour toutes les plateformes et leurs travailleurs indépendants compris dans son champ d'application.
Source(s) :
Décision du 25 juin 2024 relative à l'homologation de l'avenant à l'accord du 19 décembre 2023 sur l'amélioration des revenus des chauffeurs VTC indépendants ayant recours à une plateforme de mise en relation .- in : JO - Lois et décrets, n° 151, 28/06/2024, 1p. - En ligne sur le site de Légifrance