Validité des cartes professionnelles des chauffeurs de VTC [Décret]
Un décret relatif à la fin de la validité des cartes professionnelles de chauffeur de voiture de tourisme et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur délivrées avant le 1er juillet 2017 est paru au Journal Officiel du 3 octobre 2019.
La date de fin de validité de ces cartes sera fixée ultérieurement par un arrêté du ministre chargé des transports (dans 2 à 6 mois).
Source(s) :
Décret n° 2019-1014 du 2 octobre 2019 relatif à la fin de la validité des cartes professionnelles de chauffeur de voiture de tourisme et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur délivrées avant le 1er juillet 2017 .- in : JO - Lois et Décrets, n° 230, 03/10/2019, 1p. - En ligne sur le site de Legifrance