Transporteur public routier : modalités de demande d'autorisation d'exercer la profession [Arrêtés]
Deux arrêtés relatifs à l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier (dont les déménageurs), et aux modalités de la demande d'autorisation par les entreprises, sont parus au Journal officiel du 30 octobre 2020.
Un premier arrêté précise les différentes possibilités offertes à un pétitionnaire en vue de déposer sa demande d'accès à la profession de transporteur routier. Il précise également les pièces justificatives à fournir avec la demande.
Le second arrêté prend en compte les nouveaux formulaires CERFA qui remplacent celui qui était prévu par l'arrêté modifié du 28 décembre 2011.
Source(s) :
Arrêté du 22 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d'autorisation par les entreprises .- in : JO Lois et décrets, n° 264, 30/10/2020, 5p. - En ligne sur le site de Légifrance
Arrêté du 22 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'exigence d'établissement applicable aux entreprises de transport routier .- in : JO Lois et décrets, n° 264, 30/10/2020, 1p. - En ligne sur le site de Légifrance
Arrêté du 22 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'exigence d'établissement applicable aux entreprises de transport routier .- in : JO Lois et décrets, n° 264, 30/10/2020, 1p. - En ligne sur le site de Légifrance