Transport sanitaire : aide médicale urgente [Décrets]

Un décret relatif aux actes professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l'aide médicale urgente est paru au Journal Officiel du 24 avril.

Il "détermine les actes pouvant être accomplis par les ambulanciers dans le cadre de leur participation à l'aide médicale urgente, ainsi que leurs modalités d'accomplissement. Il conditionne la réalisation de ces actes à l'accomplissement d'une formation délivrée dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de la santé. Enfin, il procède à une mise en cohérence des dispositions aux articles R. 6123-1 et R. 6123-73 du code de la santé publique."

Paru au même Journal Officiel, un décret portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde "définit les interventions des ambulanciers privés à la demande du service d'aide médicale urgente et précise la structuration de la profession et la nouvelle organisation de la garde ambulancière. Il précise également les modalités d'autorisation de mise en service de véhicules exclusivement dédiés aux interventions dans le cadre de l'aide médicale urgente, sans limitation liée aux quotas départementaux de véhicules sanitaires."