Transport public routier de personnes ou de marchandises : modification des conditions d'exercice [Décret]
Un décret paru au Journal Officiel du 23 août 2018 modifie les conditions d'exercice des professions de transporteur public routier de personnes ou de marchandises. Il "modifie les modalités d'exécution des opérations réalisées sous le régime des services privés lorsqu'elles sont externalisées et introduit une sanction en cas de non-respect de l'obligation faite aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC) de déclarer au gestionnaire du registre des exploitants le recours, à titre exceptionnel, à des véhicules ou à des conducteurs".
Source(s) :
Décret n° 2018-736 du 21 août 2018 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et portant diverses dispositions relatives aux transports terrestres et au domaine portuaire .- in : JO - Lois et Décrets, n° 193, 23/08/2018, 3p. - En ligne sur le site de Legifrance