Transport public particulier de personnes : modalités de recueil d'informations par l'autorité administrative [Décret]
Un décret fixant les modalités de recueil par l'autorité administrative d'informations auprès des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes et modifiant le code des transports est paru au Journal officiel du 23 août 2019.
Il "fixe les modalités selon lesquelles les informations relatives à l'activité des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes sont recueillies par les services de l'Etat, d'une part, à des fins d'exercice de prérogatives de puissance publique [...] et d'autre part, à des fins statistiques. Il fixe les sanctions administratives liées au non-respect de ces dispositions. Il précise les cas de radiation du registre des voitures de transport avec chauffeur (VTC), lorsqu'il y a mise à disposition d'un tiers par un exploitant de son inscription au registre des VTC."
La mise en œuvre de l'observatoire national du transport public particulier de personnes est confiée au service statistique ministériel chargé des transports.
Source(s) :
Décret n° 2019-866 du 21 août 2019 fixant les modalités de recueil par l'autorité administrative d'informations auprès des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes et modifiant le code des transports .- in : JO Lois et Décrets, n° 195, 23/08/2019, 2p. - En ligne sur le site de Legifrance