Protocole d'accord entre les fédérations de taxis et l'Assurance-Maladie

Le 12 novembre 2018, l'Assurance-Maladie et les 6 fédérations de taxis (Fédération nationale des artisans du taxi, Union nationale des taxis, Fédération nationale des taxis indépendants, Fédération française des taxis de province, Fédération nationale du taxi et Union nationale des industries du taxi) ont signé un protocole d'accord fixant pour les 5 prochaines années les règles tarifaires encadrant les négociations des futures conventions locales (entre les entreprises de taxi et les CPAM) relatives au transport de malades.

Cette négociation, qui se déroulera du 1er décembre 2018 au 1er février 2019, comporte plusieurs leviers :

• les modalités de fixation des tarifs de référence, qui seront, dès 2019, progressivement désindexés des tarifs préfectoraux ;
• l'évolution des taux de remise, forfaitaire à + 1,5 point (sauf à Paris : + 2 points) en 2019, puis bloquée en 2020 (sauf à Paris : + 1 point), puis fixée en fonction des dépenses de taxis dans chaque département en 2021-2022 ;
• des mesure additionnelles précisées en partie par les conventions locales : l'encadrement des conditions d'application des différents frais et tarifs, l'incitation au transport partagé et à l'équipement spécifique des véhicules pour le transport de personnes à mobilité réduite, l'amélioration des échanges en matière de facturation, l'exploitation effective et continue pendant 3 ans des nouvelles autorisations de stationnement pour pouvoir être conventionné.