Professionnels du secteur du transport public [Décret]
Un décret concernant les professionnels du secteur du transport public particulier de personnes et des transports publics collectifs occasionnels effectués à l'aide de véhicules de moins de dix places (conducteurs, transporteurs et opérateurs de mise en relation), ainsi que les services de l'Etat est paru au Journal officiel du 27 novembre 2018.
Il fixe les conditions dans lesquelles les opérateurs qui mettent en relation des conducteurs ou des entreprises de transport avec des passagers s'assurent du respect par ces conducteurs et entreprises de leurs obligations.
Source(s) :
Décret n° 2018-1036 du 26 novembre 2018 pris pour l'application des articles L. 3141-2 et L. 3142-2 du code des transports .- in : JO - Lois et Décrets, n° 274, 27/11/2018 - En ligne sur le site de Legifrance
Publication d’un décret en application de la loi Grandguillaume : les plateformes responsabilisées pour s’assurer du respect des règles .- in : Ministère de la Transition écologique et solidaire - Communiqué de presse, 28/11/2018, 2p. - En ligne sur le site du ministère de la Transition écologique et solidaire
Publication d’un décret en application de la loi Grandguillaume : les plateformes responsabilisées pour s’assurer du respect des règles .- in : Ministère de la Transition écologique et solidaire - Communiqué de presse, 28/11/2018, 2p. - En ligne sur le site du ministère de la Transition écologique et solidaire